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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de la filière française de fabrication des bombes d'avions. En effet, la société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre (SAMP), seule entreprise en France spécialisée dans les domaines de la conception et de la fabrication des bombes d'avions, et fournisseur exclusif des armées, est sur le point de mettre fin à ses activités, faute de commandes notifiées cette année par la direction générale de l'armement et faute de moyens nécessaires à la poursuite de ses travaux de recherche technologique. Or cette société est la seule qualifiée pour concevoir, développer et fournir les corps de bombes qui équipent l'armement air-sol modulaire mis en service sur les avions de combat Mirage 2000 et Rafale de l'armée de l'air. En 2009, la direction générale de l'armement lui a notifié, dans le cadre du plan de relance, un contrat de commande de 1 200 bombes, pour répondre à un besoin capacitaire anticipé, ainsi qu'un plan d'étude amont, d'une durée de 36 mois, pour satisfaire nos besoins futurs de charge à effets collatéraux réduits et mutualisable avec les avions de combat de la marine nationale. Cet effort d'investissement visait aussi à pérenniser les capacités de production et de recherche de la SAMP, le ministre de la défense, Monsieur Hervé Morin, ayant estimé que leur perte menacerait la sécurité d'approvisionnement des armées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour conserver les compétences détenues par cette entreprise stratégique.
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Texte de la REPONSE :
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La Société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre (SAMP) est spécialisée dans la production de munitions embarquées sur aéronefs militaires français, essentiellement des corps de bombes de qualité supérieure au standard établi par l'OTAN. Le ministère de la défense et des anciens combattants a très largement soutenu la SAMP depuis plus de dix ans. En premier lieu, le ministère lui a attribué, à compter de 1999, une série de marchés successifs de fourniture de bombes d'aviation, en cotraitance avec le groupement EURENCO (European Energectia Corporation est un groupement de sociétés [SNPE, SAAP et Patria], spécialisé dans la production de poudres et d'explosifs à usage militaire). Par ailleurs, des soutiens à l'exportation, sous forme d'avances remboursables, lui ont été alloués afin de développer la commercialisation des bombes pénétrantes P 250 et d'un corps de bombe deux fois plus petit, dérivé de celui-ci. Ces produits innovants étant tous deux susceptibles d'être proposés à des pays alliés ou amis de la France, disposant de kits de guidage à haute précision. La direction générale de l'armement (DGA) a également attribué à la SAMP, le 5 décembre 2008, un contrat d'études amont d'un montant de 500 000 euros visant à évaluer les contraintes d'emploi du nouveau corps de bombe P 250 et à caractériser son apport à l'efficacité militaire du dispositif d'armement air-sol modulaire (AASM) dont est doté l'avion de combat Rafale. Dans cette même dynamique, la DGA a attribué à la SAMP (en cotraitance avec EURENCO), en 2009, le développement du programme d'études amont « amélioration des charges air/sol » (ACAS), d'une durée de trois ans et d'un montant total de 6 Meuros (dont 3 Meuros destinés à la SAMP). Ce programme permet au minimum à l'entreprise d'envisager le maintien des compétences de son bureau d'études jusqu'à sa fin. Enfin, le ministère de la défense et des anciens combattants a notifié à la SAMP, le 13 mai 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie, une commande de 1 200 corps de bombes de 250 kg de type MK 82. Cette commande est intervenue par anticipation des futurs besoins capacitaires des armées qui ne devaient être exprimés qu'à compter de 2014. Elle a été motivée par le souhait de soutenir l'activité de production de l'entreprise, de préserver une douzaine d'emplois dédiés, et de maintenir un savoir-faire de fabrication unique en Europe. À ce jour, compte tenu du niveau déjà très important des stocks de munitions détenus par les armées françaises, et malgré l'utilisation faite de ces corps de bombes sur le théâtre libyen notamment, aucun besoin de recomplètement n'est actuellement identifié. Le constat des difficultés croissantes que rencontre depuis plusieurs années la direction de la SAMP justifie a posteriori les appels répétés de la DGA lui recommandant de s'engager dans une procédure de diversification ou d'adossement à un industriel de la défense. Cette réforme structurelle lui aurait permis d'accéder rapidement à un plus large portefeuille de clientèle à l'exportation dont elle avait impérativement besoin, permettant ainsi de valoriser ses savoir-faire.
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