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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la transparence concernant la transmission des prix au sein des filières agricoles, le Gouvernement a mis en place, fin 2008, un observatoire des prix et des marges qui a été étendu à la filière laitière en juillet 2009. L'article 19 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a renforcé cet observatoire en termes de missions et de moyens. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Ses résultats devront faire l'objet d'une analyse partagée par les acteurs économiques concernés afin d'en tirer les conséquences. Les parlementaires et le Gouvernement pourront également tirer des conclusions des résultats de l'observatoire, en particulier grâce au rapport annuel prévu par la loi, pour faire évoluer, le cas échéant, la réglementation. Un groupe de travail consacré aux produits laitiers a été constitué et se réunit régulièrement depuis le début de l'année. Sont suivis, à ce stade, le lait de consommation (UHT demi-écrémé), le beurre conditionné, le yaourt nature et l'emmental. La valorisation des produits industriels (beurre en vrac, poudre de lait écrémé et de lactosérum), dont la production est liée à celle des produits de grande consommation, fait également l'objet d'un suivi. Conformément à la loi, l'observatoire mettra également en place, progressivement, un suivi des coûts de production de la production agricole, des coûts de transformation et des coûts de distribution. Ses résultats sont mis à disposition sur Internet. L'observatoire fournit régulièrement des indications sur les niveaux de prix et de marges brutes aux différents stades de la commercialisation des produits. Toutefois, leur interprétation doit être prudente compte tenu des limites méthodologiques inhérentes à ce type d'analyse. D'une façon générale, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une nouvelle régulation des marchés et au rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs et leurs acheteurs. Au plan national, la LMAP du 27 juillet 2010 a, notamment, pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d'améliorer la transparence du fonctionnement des marchés. L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1753, qui en est issu, prévoient que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit conforme aux dispositions définies par ces textes. Au plan communautaire, face à la crise laitière de 2009, le Gouvernement s'est battu pour rallier 21 États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À la suite des travaux du groupe à haut niveau (GHN) sur le lait, la Commission européenne a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture du 13 décembre 2010, un paquet législatif, dit « paquet lait », portant spécifiquement sur le secteur du lait. Il inclut certaines recommandations du GHN, notamment la possibilité pour les États membres de rendre obligatoires des contrats écrits, et de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage. Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à leurs acheteurs est essentiel. Aujourd'hui, le regroupement des producteurs de lait en organisations avec mandat de négociation est déjà permis par le droit. Aller plus loin nécessite une modification des règles de la concurrence au niveau communautaire. La proposition de règlement du « paquet lait » va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes. Dans ce cadre, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement, qui devrait intervenir courant 2011.
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