| Question N° :
105460
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de
M.
Jung Armand
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Bas-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
19/04/2011
page :
3794
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7141
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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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professionnels non vétérinaires. soins
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 ayant pour objet de définir les pratiques illégales de la médecine vétérinaire. Cette ordonnance inclut l'activité des comportementalistes non vétérinaires présents sur le marché depuis maintenant une vingtaine d'années. Les termes utilisés et procédant à sa rédaction sont suffisamment généraux et imprécis pour interdire à toute personne n'étant pas diplômée d'une école vétérinaire d'établir la moindre relation de conseil au regard des propriétaires. Au vu de l'inquiétude exprimée par de nombreux éducateurs-comportementalistes, il souhaite qu'il lui apporte des informations complémentaires sur ce texte et qu'il lui précise s'il est envisagé de revoir son contenu.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Concernant les comportementalistes éthologues ou les éducateurs comportementalistes, il est à considérer que, sous réserve de l'absence d'utilisation de médicaments vétérinaires, l'exercice de cette activité relève davantage des activités de dressage que du métier de vétérinaire.
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