13ème législature

Question N° : 105462	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3794
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8066
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, le Syndicat national des professions du chien et du chat qui compte 650 professionnels du chien et du chat s'inquiète des effets de cette mesure. Les éleveurs de chiens et de chats s'occupent de leur cheptel : administration par voie parentérale de produits aux mères ou chiots-chatons lors d'une mise-bas, traitement d'insuline, prise de sang pour les tests de progestérone, insémination artificielle, soins de premières urgences ou petites urgences (bandage, traitement d'une diarrhée, vermifugation...) Ces actes infirmiers ont été appris par les éleveurs, soit de leur vétérinaire, soit de part leur formation en bac pro élevage canin et félin ou BP éducateurs, diplômes de niveau IV. Aussi, pour répondre à l'inquiétude des professionnels du chien et du chat, il conviendrait de ne pas ratifier l'ordonnance précitée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour laisser aux éleveurs la possibilité de réaliser des soins infirmiers.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. es dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O