13ème législature

Question N° : 105466	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3795
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8066
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 visant à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. La filière de l'élevage des chiens et des chats s'inquiète des conséquences de cette ordonnance. En premier lieu, elle ne permettra plus aux éleveurs de chiens et de chats d'effectuer certains actes infirmiers comme l'administration par voie parentérale de produits aux mères ou chiots-chatons lors d'une mise-bas, comme les prises de sang pour les tests de progestérone, les soins de premières urgences ou les petites urgences. La plupart de ces actes infirmiers ont été appris par les éleveurs, soit de leur vétérinaire, soit de par leur formation en bac pro élevage canin et félin. Ces actes infirmiers seront autorisés pour les éleveurs de bovins, ovins, caprins..., mais pas pour les éleveurs d'animaux de compagnie. De plus, cette ordonnance risque de causer la disparition de certaines professions telle la profession d'éducateur-comportementalistes, profession existant bien avant que la profession vétérinaire institue son diplôme d'école de vétérinaire-comportementaliste. Actuellement, la France compte 98 vétérinaires-comportementalistes, nombre insuffisant pour répondre aux demandes des éleveurs. La profession d'éducateur-comportementaliste répond donc à un réel besoin dans la problématique de l'éducation des chiens et chats. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses rassurantes quant au devenir des professionnels non vétérinaires de cette filière et à la possibilité pour les éleveurs de continuer à réaliser certains soins auprès de leurs animaux.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ainsi qu'envers les éducateurs comportementalistes.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O