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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DE LA BATELLERIE ARTISANALE M. le président. La parole est à M. Marc
Dolez, pour exposer sa question, n° 1054, relative à la situation de la
batellerie artisanale.
M. Marc Dolez. Monsieur le secrétaire
d'État chargé des transports, fin avril-début mai, en bloquant les voies
fluviales du Nord, de l'Est et de la région parisienne, les artisans bateliers
ont massivement manifesté leur inquiétude, leur colère et même leur désespoir
devant la menace de disparition qui pèse sur leur profession. Nombre d'entre eux
en effet n'arrivent plus à vivre de leur travail et se disent au bord du
gouffre, car obligés de travailler à perte.
Cette interdiction de travailler
à perte est clairement définie par l'article 209 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure, mais dans le même temps, il est
absolument impossible aujourd'hui de définir le seuil à partir duquel il y a
travail à perte. C'est la raison pour laquelle je voulais, monsieur le
secrétaire d'État, vous poser plusieurs questions.
D'abord, en relation
directe avec le protocole de sortie de crise qui a été signé le 6 mai dernier,
votre ministère s'est engagé à ce que la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes effectue des contrôles pour
que les courtiers ne fassent plus travailler à perte. Un premier rendu doit être
effectué au début du mois de juin. Quels sont les critères d'appréciation du
travail à perte que vous avez fixés dans cette opération ?
Quels seront les
moyens affectés, au-delà de cette opération coup-de-poing de quelques semaines,
pour garantir la durabilité de ces contrôles ?
Quelles mesures comptez-vous
prendre pour contrôler aussi efficacement les pavillons étrangers ? Je pense
notamment aux pavillons néerlandais qui, vous le savez, bénéficiant d'une
politique particulièrement protectionniste de l'État néerlandais, profitent
d'une concurrence déloyale.
Autre question : le protocole de sortie de crise
a prévu la mise en place d'un observatoire des coûts, sous le contrôle de la
Chambre nationale de la batellerie artisanale. Quelles instructions donnez-vous
à vos services pour que la réunion prévue avec la profession pour définir les
modalités de cette mise en place puisse avoir lieu le plus rapidement possible ?
Comptez-vous prendre des mesures pour assurer la transparence des contrats
d'affrètement dont la profession demande la refonte ?
Pour conclure, monsieur
le secrétaire d'État, j'élargirai un peu mon propos. Incontestablement, la
batellerie a souffert, ces dernières années, d'une libéralisation à outrance de
ce secteur au niveau européen. Dans le même temps, il existe un lien de
subordination totale des bateliers vis-à-vis des donneurs d'ordre. Il n'y a pas
de négociation possible entre eux et les courtiers ; ils ont simplement la
possibilité de dire oui ou non au prix qui leur est proposé. C'est la raison
pour laquelle je pense que seule la définition d'un seuil minimum de
rémunération du fret fluvial pourrait répondre à la situation dramatique que
connaît aujourd'hui la profession, un seuil minimum au niveau non seulement
national, mais aussi européen.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, ma
question est simple : pour assurer la survie de cette profession qui ne veut pas
mourir et dont le Grenelle de l'environnement dit qu'elle doit se développer,
comptez-vous aller en ce sens ?
M. le président. Monsieur
Dolez, si vous voulez avoir une réponse, votre question ne doit pas être trop
longue !
La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des
transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État
chargé des transports. Je voudrais rappeler à M. Dolez que le transport
fluvial marche bien en France, y compris dans ces années difficiles de crise
économique où il a continué à se maintenir. Ces dernières années, il a même
progressé et pris des parts de marché. C'est un moyen de transport très
important, que beaucoup de Français méconnaissent à tort. Cela étant, la baisse
des taux de fret a fragilisé nombre d'entreprises, notamment dans le secteur
artisanal.
Nous soutenons cette profession tant au plan national qu'au plan
européen et nous avons mis en place des dispositifs dans le cadre de la
Commission centrale de la navigation du Rhin. Nous menons également des
discussions au niveau communautaire pour aider la profession. La Commission
réfléchit à des mesures de soutien au secteur dans le cadre communautaire et
nous avons participé à différentes réunions au niveau européen.
Au niveau
national, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des Fraudes vient d'engager une série d'inspections visant à
sanctionner les transporteurs ou auxiliaires de transport qui ne respecteraient
pas les dispositions légales interdisant la vente à perte.
En parallèle, une
table ronde a été organisée, le 8 mars dernier, permettant de réunir des
représentants de l'ensemble des acteurs de la voie d'eau. Cette table ronde a
permis d'aborder les mesures envisageables pour soutenir le transport fluvial en
France. Des mesures de simplification relatives à la fréquentation des bateaux
fluviaux dans les estuaires et dans les ports, ainsi que des modalités de
contrôles du cabotage ont été mises en place.
Par ailleurs, le Gouvernement
poursuit avec Voies navigables de France la mise en oeuvre, pour la période
2008-2012, d'un plan d'aide doté de 16,5 millions d'euros, qui doit permettre la
modernisation de la flotte. Je rappelle également l'action de modernisation du
réseau de Voies navigables de France.
Enfin, mes services ont réuni les
représentants des transporteurs fluviaux, des commissionnaires de transport et
des courtiers et commissionnaires de fret fluvial en vue de la signature d'un
protocole de bonnes pratiques acceptable par le plus grand nombre. Ce protocole
permet d'offrir un nouveau cadre et, afin que ce cadre soit maintenu, nous
renforçons les contrôles.
Nous croyons au développement du transport fluvial
dans notre pays, mais nous sommes confrontés à trois difficultés. Premièrement,
les armateurs - sur les grands fleuves - ont des coûts différents. Deuxièmement,
l'artisanat s'en est bien tiré depuis que nous avons supprimé le système de tour
de rôle, ce qui a permis un développement qu'il nous faut aider. Troisièmement,
des mesures d'harmonisation européenne sont nécessaires. Vous rappeliez tout à
l'heure, monsieur le député, certaines distorsions de concurrence. C'est sur ce
plan que nous menons une action dans le cadre européen afin que nos bateliers
soient à égalité avec leurs collègues européens. En tout cas, la construction du
grand canal Seine-Nord et d'autres aménagements sur le réseau de VNF montrent
que c'est dans l'enthousiasme que nous agissons en faveur de la navigation
fluviale.
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