| Question N° :
105505
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de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
19/04/2011
page :
3825
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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ERDF
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Analyse :
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contrat de service public. défaillances
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ERDF. De nombreux syndicats départementaux d'électricité connaissent des difficultés dans leurs relations avec ERDF. Dans plusieurs départements les questions relatives à la maîtrise d'ouvrage des travaux, le non-paiement de sommes dues par ERDF ou le non-respect de cahiers des charges sont en suspend. Les syndicats départementaux, en tant qu'autorité concédante, sont les garants du service public et les retards d'ERDF pèsent durement sur la qualité du service. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de régulariser les relations entre le concessionnaire ERDF et les différentes autorités concédantes.
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Texte de la REPONSE :
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