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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la banalisation des violences en milieu scolaire. Trop de faits divers décrivent cette violence autodestructrice de la jeunesse. De nombreux professeurs se retrouvent en position d'accusé. La prévention et la lutte contre la violence à l'école sont la clef de réussite des élèves qui doivent travailler dans un climat serein pour réussir leur avenir. Des évolutions réglementaires, des sanctions et procédures disciplinaires ont été présentées au Conseil supérieur de l'éducation pour être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Elles visent à réaffirmer la dimension éducative de la sanction, la responsabilisation des élèves et la limitation des exclusions. Dans ce cadre, un projet de décret contre la violence qui introduirait pour la première fois la notion de violence verbale, prévoyant des sanctions automatiques, était à l'étude. Ainsi, il souhaite connaître la date de parution de ce décret qui rassurerait les professeurs et les parents d'élèves.
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Texte de la REPONSE :
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La prévention de toute forme de violence à l'école et la lutte contre les violences quand elles se produisent sont des conditions nécessaires à la réussite des élèves. La sérénité du climat scolaire est, en effet, indispensable au bon accomplissement de la mission de service public d'enseignement dévolue aux collèges et lycées. La réforme des procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré vise à réaffirmer le respect des règles en redonnant du sens aux sanctions tout en limitant le recours aux exclusions. Les deux décrets relatifs aux sanctions disciplinaires ont été publiés, au Journal officiel, le 26 juin 2011. À la rentrée scolaire 2011, seront appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un membre du personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel où d'un élève, le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline, une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. Elles pourront être réalisées au sein de l'établissement ou, avec l'accord de l'élève et s'il est mineur l'accord de son représentant légal, au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État. Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil devra au préalable avoir été conclue entre l'établissement et la structure d'accueil. Un arrêté ministériel fixera les clauses types de la convention. De même, afin de rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra plus excéder huit jours. L'exclusion temporaire de la classe d'une durée de huit jours au plus est ajoutée à l'échelle des sanctions. Durant l'accomplissement de cette sanction l'élève continuera à être accueilli dans l'établissement. Une commission éducative, présidée par le chef d'établissement, est instituée. Elle se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Elle aura pour mission d'une part, d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative et, d'autre part, d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives à une sanction.
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