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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes, en congé parental, qui souhaitent, à l'issue de leur congé, créer une entreprise. En effet, ces personnes ne peuvent bénéficier de l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE), si elles ne remplissent pas les conditions exigées (durée minimale d'inscription à l'ANPE ou indemnisation par l'ASSEDIC). De ce fait, après la fin de leur congé et inscription à l'ANPE, elles doivent attendre encore six mois - sans revenus - pour pouvoir prétendre à cette aide. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des dispositions particulières pour permettre aux titulaires de congés parentaux de bénéficier de l'ACCRE.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2007, les conditions d'accès à l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE) ont été élargies à deux nouvelles catégories de personnes et notamment aux bénéficiaires du congé libre choix d'activité (art. L. 351-24 du code du travail). Ces bénéficiaires peuvent depuis lors accéder à l'ACCRE sans autre condition lorsque la création de leur entreprise intervient pendant la durée de leur congé parental. À l'issue de celui-ci, et lorsque le bénéficiaire choisit de retrouver son statut de salarié, la loi relative à l'initiative économique du 1er août 2003 permet le cumul entre le statut de salarié et celui de créateur d'entreprise. Dans ce cadre, le créateur peut opter pour un passage à temps partiel avec maintien de son salaire au prorata du temps travaillé, ou choisir de prendre un congé pour création ou reprise d'entreprise avec suspension du contrat de travail.
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