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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les petits commerces spécialisés dans le jouet. La loi dite de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 a prévu le passage des délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 a pris en compte le caractère spécifique et saisonnier du secteur du jouet, en établissant des délais de paiement dérogatoires beaucoup plus longs, selon la période de l'année. Or la possible fin de la période transitoire et l'application au 1er janvier 2012 du règlement de droit commun instauré par la LME, auraient des conséquences très négatives pour les petits détaillants et le commerce spécialisé. En effet, ces commerces ne peuvent compenser leurs achats par la vente régulière d'autres produits moins saisonniers et les délais de paiement pratiqués actuellement pour les jouets sont souvent de plusieurs mois, les achats étant réglés lors des ventes de fin d'année. Une application stricte de la LME entraînerait donc une augmentation significative du besoin en fonds de roulement ainsi qu'une augmentation des prix et des charges, par l'émiettement du nombre et du volume des achats. Or, le recours du crédit à court terme reste très difficile, notamment auprès des banques, même si Oséo peut parfois intervenir. En outre, il entraîne mécaniquement une diminution de la capacité d'investissement de ces petits commerçants, qui doivent faire face à la puissance commerciale et financière de la grande distribution. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les commerces spécialisés dans le jouet à financer les conséquences négatives de la réduction envisagée des délais de paiement.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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