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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. L'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays. Ce droit au séjour pour raisons médicales est un pivot de notre système de santé et de la lutte contre le VIH-sida. Le défaut de traitement du VIH-sida entraîne en effet des conséquences d'une extrême gravité et, malgré l'action de la communauté internationale, la disponibilité effective des soins dans la plupart des pays, notamment en Afrique, n'est pas assurée de manière convenable. Les associations ont constaté une recrudescence des expulsions de personnes atteintes par le VIH-sida dans plusieurs départements, notamment de ressortissants de pays africains. Ces expulsions ont été permises par la remise d'avis favorables des agences régionales de santé. Il l'alerte sur les conséquences du projet de loi relatif à l'immigration, dont l'article 17 ter est vivement dénoncé par le corps médical, les chercheurs et par les associations de lutte contre le sida. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet.
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