| Question N° :
105613
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de
M.
Perez Jean-Claude
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
19/04/2011
page :
3844
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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demandeurs d'asile
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Analyse :
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pays d'origine sûrs. liste. modifications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. Ce dernier a été introduit afin de présumer du caractère infondé de certaines demandes d'asile formulées par des ressortissants de pays où il n'existe « pas de risques sérieux de persécution ». Cette mesure pose de véritables problèmes de protections des droits de ces personnes en leurs refusant le droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. De plus la méthodologie retenue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne répond pas aux exigences de scientificité définies par le projet européen ARGO notamment en matière de transparence et diversité des sources servant à l'établissement de la liste des pays considérés comme sûrs. Il lui demande de revenir sur le principe de pays sûrs et lui demande quelles mesures il entend prendre pour réviser la méthodologie de travail de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Texte de la REPONSE :
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