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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, rappelle qu'après « avoir été assez stable de 2000 à 2004, le nombre des dépenses fiscales recensées en annexe des lois de finances est passé d'environ 400 à 500 de 2004 à 2009 et leur coût total a augmenté de 43 %. Le coût des dépenses fiscales figurant sur la liste officielle a ainsi atteint 68 milliards d'euros en 2009, hors mesures de relance, soit 30 % des recettes fiscales nettes de l'État. Ce ratio était de 18 % en 2004, et, s'il avait été maintenu à ce niveau, le déficit budgétaire aurait été moindre de 27 milliards d'euros en 2009. Par ailleurs, le coût en 2009 des dispositifs retirés de la liste des dépenses fiscales depuis 2004 s'élève à 75 milliards d'euros ». Il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour mettre un terme à cette augmentation.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de moyen terme de la France est de revenir à l'équilibre structurel des finances publiques. Pour ce faire, le Gouvernement met en oeuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect de ses objectifs de déficit public. La stratégie d'ajustement structurel pour 2011-2014 repose ainsi à la fois sur un effort important de maîtrise de la dépense publique et sur une poursuite de la réduction du coût des dépenses fiscales et des niches sociales, conformément aux engagements de la loi de programmation des finances publiques et à la volonté du Président de la République. Ainsi, sur un total de 11,9 Mdeuros d'économies générées en 2011 par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, 9,5 Mdeuros sont constitués par des suppressions ou des réductions de dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, soit environ 80 % du total. de 2012 à 2014, cette stratégie de rationalisation et de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales sera poursuivie, avec une réduction de leur coût afin de concourir au respect du plancher de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 3 Mdeuros par an inscrits à l'article 9 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. En outre, l'article 10 de cette même loi prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur. Ce choix de réduction des dépenses fiscales et des niches sociales est pleinement justifié par le souci de rationalisation de notre système de prélèvements obligatoires, allant dans le sens de l'efficacité économique et de l'équité sociale. Ainsi, la réduction des dispositifs dérogatoires doit porter sur ceux qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité au regard de l'objectif visé. Afin d'éclairer le législateur sur l'efficacité et l'efficience des dépenses fiscales, le Gouvernement doit présenter au Parlement une évaluation dans les trois années suivant l'adoption d'une nouvelle disposition.
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