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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de finances rectificatives
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Analyse :
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loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi de finances rectificative pour 2010, votée au Parlement le 29 décembre 2010, mais ayant valeur rétroactive au 13 octobre 2010. Cette loi a entraîné entre autres une modification des avantages fiscaux comme l'abaissement de la réduction de l'impôt sur le revenu à 22 % du montant souscrit (au lieu de 25 %), l'abaissement de la réduction de l'impôt sur la fortune à 50 % du montant souscrit (au lieu de 75 %) et la limitation du nombre de reçus fiscaux pour la société bénéficiaire au-delà de 2,5 millions d'euros souscrits sur les douze derniers mois. La valeur rétroactive de cette loi provoque des conséquences financières importantes pour les actionnaires de ces sociétés à capital social. Il souhaite donc savoir quelle est la procédure à suivre pour les personnes ayant souscrit des actions durant la période du 13 octobre 2010 au 31 décembre 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts prévoient respectivement une réduction d'impôt sur le revenu (IR) et une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des contribuables qui investissent directement ou indirectement via une société holding au capital de PME communautaires éligibles. L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a réformé en profondeur ces réductions d'impôt pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010. S'agissant des taux de l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les souscripteurs, d'une part, le taux de la réduction d'ISF est abaissé de 75 % à 50 % pour les versements au titre de souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 par l'article 38 précité de la loi de finances pour 2011, les versements se rapportant à des souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010 continuant à bénéficier d'un taux de réduction de 75 % quelle que soit la date à laquelle ils sont effectués. D'autre part, le taux de la réduction d'IR est, par l'effet de la réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l'IR (« rabot ») prévue par l'article 105 de la même loi, réduit de 25 % à 22 % pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 même s'ils se rapportent à des souscriptions effectuées avant cette date, le taux de 25 % restant applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
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