FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 105633	de M. Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3798
	Réponse publiée au JO le : 14/02/2012 page : 1368
	Date de changement d'attribution : 30/08/2011
Rubrique :	fonction publique de l'État
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	comptes épargne-temps
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Ce texte prévoit un régime transitoire offrant la possibilité aux agents d'opter pour le maintien de leurs jours présents sur leur CET au 31 décembre 2008 en congé. L'article 9 prévoit dans paragraphe V que les agents peuvent à tout moment demander l'application de nouveau régime à ces dits jours dans la limite d'un plafond de 60 jours. Dans sa circulaire du 12 novembre 2009, la direction générale des finances publiques précise donc que l'agent peut renoncer au bénéfice du régime transitoire. Cette renonciation emporte l'application des nouvelles règles d'utilisation à l'intégralité des jours inscrits sur le CET à la date de la renonciation. Il n'y a pas lieu dans ce cas de distinguer les jours épargnés avant et après le 15 mai 2009. Or certaines directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) font une interprétation restrictive de ce décret au motif que la renonciation des dispositions transitoires n'aurait pas pour effet de globaliser les jours versés au CET au titre des deux régimes, le plafond de 20 jours s'appliquant à chaque régime. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir une application de la loi identique pour tous les fonctionnaires et donc clarifier définitivement pour tous les ministères les conséquences de la renonciation aux dispositions transitoires du CET.
Texte de la REPONSE :	La réglementation issue du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature impose, en application du IV de son article 9, une différenciation des CET en fonction de la période d’alimentation. Il convient, en effet, de distinguer, d’une part, les CET abondés jusqu’au 31 décembre 2008 (« CET historiques ») et, d’autre part, ceux abondés depuis le 1er janvier 2009 (« CET pérennes », régis notamment par les articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature). Le chapitre III du décret du 28 août 2009 précité a mis en place un dispositif transitoire, applicable à tous les jours détenus au 31 décembre 2008. L’agent pouvait ainsi demander, au plus tard le 31 décembre 2009, le maintien sur son CET (qui devient « historique ») de tout ou partie de ces jours. Les jours ainsi conservés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Cette disposition ne faisait néanmoins pas obstacle à la possibilité d’épargner ultérieurement des jours supplémentaires, dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation, sur le CET pérenne. Par ailleurs, aux termes du V de l’article 9 du décret du 28 août 2009 susmentionné, l'agent peut "à tout moment" appliquer à son CET historique les dispositions du dispositif pérenne, à l'exception du plafond global des 60 jours, ce qui permet de ne pas exclure certains jours épargnés sur le CET historique. Il peut donc bénéficier de l’indemnisation et/ou de la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tous les jours excédant le seuil de 20 jours. Ainsi, l’agent qui a demandé le maintien de 100 jours sur son CET historique peut, après plusieurs années, appliquer les dispositions introduites en 2009 à son CET historique. En conséquence : - 20 jours seront maintenus sur son CET historique et ne pourront être utilisés que sous forme de congés, - 80 jours seront indemnisés ou pris en compte au sein du RAFP, au choix de l’agent et dans les proportions qu’il souhaite. La mise en œuvre de ce dispositif rénové a fait l’objet de plusieurs réunions inter services et des documents d’information ont été diffusés, garantissant ainsi une application uniforme de l’ensemble de ces dispositions.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O