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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets négatifs des politiques fiscales. Le Médiateur de la République souligne, dans son rapport annuel 2010, les conséquences sur le pacte républicain des lois fiscales successives. "Dans l'esprit de beaucoup, l'impôt n'est en effet qu'un prélèvement obligatoire", regrette le Médiateur. Il observe que "celui qui paie l'impôt a l'impression qu'il en paie toujours trop, pour des choses qui ne marchent pas. En même temps, celui bénéficie des politiques de solidarité estime qu'il n'en reçoit jamais assez". Et d'ajouter que cette "fracture entre citoyens et politiques publiques dans le domaine fiscal conduit à un sentiment de dégradation de la justice sociale". Face à ce délitement, il préconise notamment la nécessité "d'éviter, dans la conception et dans l'application de la loi fiscale, tout ce qui peut nuire au consentement à l'impôt". Il suggère également "d'assurer une véritable égalité devant l'impôt". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, s'il compte améliorer significativement la progressivité de l'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de promouvoir le consentement à l'impôt, le Gouvernement poursuit une politique de simplification et d'allégement des formalités déclaratives, par exemple au travers de la préimpression des déclarations de revenus et des dispenses d'annexes prévues dans le cadre de la réforme de l'ISF. La consultation, y compris auprès d'un large public, sur les textes envisagés et le développement du rescrit y concourent également, car ils permettent le renforcement de la transparence et de la sécurité de la norme. Favoriser le civisme fiscal, c'est également lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. En ce domaine, l'action du Gouvernement est constante et les résultats obtenus sont à la hauteur des efforts, comme en témoignent les droits récupérés au titre de la cellule de régularisation. Enfin, le Gouvernement, est attaché à assurer une véritable égalité devant l'impôt. La réduction des dépenses fiscales et des niches sociales constitue le premier axe de cette politique, dans un souci de justice fiscale et d'efficacité budgétaire. À ce titre, le PLF 2011 marque un pas supplémentaire, notamment par l'instauration du rabot sur un ensemble de réductions d'impôt et la rationalisation de plusieurs dispositifs, comme le crédit d'impôt en faveur du développement durable ou le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt, ces avantages fiscaux bénéficiant largement aux foyers à revenus élevés. Cette politique a pour effet de renforcer la progressivité de l'impôt. La participation des hauts revenus à l'effort de maîtrise des finances publiques en constitue le second axe. On peut, à ce titre, citer les mesures mettant à contribution les revenus du patrimoine pour le financement de la réforme des retraites, le relèvement d'un point du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu, ou encore la hausse du taux d'imposition applicable aux plus-values. Au total, les mesures de réduction des avantages sociaux et fiscaux adoptées en loi de finances pour 2011 traduisent un effort d'environ 10 Mdseuros.
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