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13ème législature
Question N° : 105675 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > impôts locaux Tête d'analyse > taxe professionnelle Analyse > suppression. compensation. collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3799
Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1549
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la taxe d'habitation. Pour assurer la phase transitoire et la stabilité des recettes des collectivités, la suppression de la taxe professionnelle a été compensée par des dotations de l'État jusqu'au début de cette année où, désormais, chaque collectivité locale bénéficie de nouvelles dotations fiscales. C'est ainsi, que la loi de finances 2010 a prévu un transfert de la part de la taxe d'habitation, auparavant versée aux départements, vers les communautés de communes ou communes non regroupées pour compenser la perte des revenus de la taxe professionnelle. Or ce transfert risque d'être interprété par les ménages comme une augmentation de la taxe d'habitation, d'ailleurs certains organismes prévoient déjà que les Français devront débourser jusqu'à 200 euros supplémentaires. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'informer les Français sur les nouveaux mécanismes fiscaux et les rassurer sur les augmentations des impôts déjà annoncées.

Texte de la réponse

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) depuis le 1er janvier 2010 et a institué un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mis en place à compter de 2011. Dans ce cadre, le bloc communal bénéficie notamment de la part départementale de la taxe d'habitation ainsi que d'une fraction des frais de gestion perçus sur cette taxe. Ces transferts sont opérés par une correction des taux d'imposition. La part départementale de la taxe d'habitation étant supprimée à compter de 2011, les abattements décidés jusqu'à présent par les départements pour le calcul de cette taxe ne trouvent plus à s'appliquer et sont remplacés par ceux décidés par la commune ou par l'intercommunalité. Ces abattements ne sont en outre plus déterminés selon la valeur locative départementale, mais en fonction de la valeur locative communale ou intercommunale. Afin de garantir la neutralité du ttransfert de la part départementale de la taxe d'habitation sur les cotisations dues par les redevables, le IX de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré un mécanisme d'ajustement des abattements applicables. Ces dispositions permettent de neutraliser pour l'immense majorité des redevables de la taxe d'habitation les effets de la suppression de la TP. Elles sont présentées aux redevables dans la notice figurant au verso des avis de taxe d'habitation, notamment par des renvois qui explicitent les nouveaux éléments constitutifs de la cotisation et dans un encadré qui attire leur attention sur les caractéristiques du nouveau dispositif.

 

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