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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la définition des dépenses fiscales. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, considère qu'il « n'existe pas de définition de la « norme fiscale de référence » en France, ni a fortiori des mesures qui peuvent être considérées comme dérogatoires. La liste des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances manque fortement de cohérence. Ainsi, beaucoup de mesures de suppression ou réduction de dépenses fiscales présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2011 concernent en réalité des dispositifs qui n'ont jamais figuré sur cette liste ou qui en ont été retirés récemment ». Il lui demande de préciser à quel moment les dépenses fiscales feront l'objet d'une définition précise et incontestée.
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Texte de la REPONSE :
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La définition actuelle des dépenses fiscales, telle qu'elle est retracée dans les documents budgétaires et notamment le tome II des « Voies et moyens des projets de loi de finances pour 2011 », repose sur le vote du Parlement, en distinguant ce qui relève d'une norme à caractère général et ce qui constitue une dérogation. C'est au Parlement qu'il revient en effet, au travers du vote de la loi et dans le cadre des principes constitutionnels, de déterminer les éléments propres à chaque impôt, ce qui en constitue la norme générale, aussi bien que ce qui y déroge. Il convient dès lors, non pas de « révéler » une quelconque norme fiscale qui préexisterait au vote du Parlement, mais bien d'appréhender la volonté du législateur pour en déduire sa conception de la norme au moment où il est amené à se prononcer sur une disposition donnée. En ce sens, l'amélioration de la présentation des dépenses fiscales s'inscrit dans la logique des recommandations faites par le Conseil des impôts en 2003. C'est ainsi qu'il a été choisi de mieux définir et classer les dépenses fiscales au sein du tome II de l'annexe « Voies et moyens des projets de loi de finances en tenant compte des intentions du législateur français et en posant des conventions cohérentes avec cet objectif. L'assimilation des allégements structurels à la norme, la substitution du critère de généralité à celui de l'ancienneté, ou enfin le classement en dépense fiscale des mesures répondant aux objectifs poursuivis en matière de politique publique - au même titre que les dépenses non fiscales - en sont des illustrations. Par ailleurs, le tome II continue de présenter l'ensemble des dépenses fiscales ayant fait l'objet d'un déclassement ; celles-ci sont désormais recensées parmi les modalités particulières de calcul de l'impôt. Ces efforts traduisent la prise en compte des demandes du Parlement, exprimées notamment par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport n° 946 du 5 juin 2008 sur les niches fiscales. L'enrichissement de l'information sera poursuivi, afin d'apporter au Parlement l'information pertinente susceptible de l'éclairer dans ses choix de politique publique. Ainsi, le tome II du projet de loi de finances pour 2012 présentera par impôt la norme fiscale de référence utilisée pour chiffrer les dépenses fiscales. Cette information sera par ailleurs présentée dans le rapport d'évaluation des dépenses fiscales qui sera remis au Parlement conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
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