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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Le livre blanc d'un TGI dénonce fermement un recours trop important et trop fréquent à un personnel précaire pour palier l'insuffisance du nombre de fonctionnaires. Selon « l'observatoire de la justice », le TGI de Paris a employé 151 vacataires sous contrats précaires en 2009 et 72, tous recrutés pour trois mois, en 2010. Il lui demande s'il trouve cette situation normale et ce qu'il envisage de faire afin d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Des « livres blancs » ont été rédigés dans certaines juridictions, à l'initiative des organisations syndicales. Présentés comme un état des lieux des juridictions, ils ne présentent cependant pas à une description objective et exhaustive de la situation des effectifs. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les juridictions pour faire face à la mise en oeuvre des réformes législatives et réglementaires, le garde des sceaux a demandé dès son arrivée au ministère de la justice et des liberté, que des recrutements supplémentaires de magistrats et de greffiers viennent s'ajouter à ceux d'ores et déjà prévus dans le cadre du budget triennal. C'est ainsi qu'il a obtenu la création de 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Ces emplois viennent s'ajouter aux créations nettes d'emplois de greffiers d'ores et déjà prévus en 2011 et 2012, à hauteur de 399 pour 2011 et 365 pour 2012. Les créations supplémentaires d'emplois de greffiers ainsi obtenues se traduiront par l'organisation d'un recrutement exceptionnel de 60 greffiers, début 2012, pour une arrivée en juridictions à l'automne 2012, concomitamment à l'arrivée de 90 magistrats recrutés aussi par concours exceptionnels, organisés dès septembre 2011. En outre, d'ici à la fin de l'année 2011, 763 greffiers stagiaires auront intégré l'École nationale des greffes, pour des arrivées en juridiction prévues entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de la formation initiale des greffiers qui est de 18 mois. L'encadrement sera également renforcé : 98 greffiers en chef stagiaires recrutés en 2011 sont en cours de scolarité, pour une arrivée en juridiction fin 2012. Par ailleurs, le ministère de la justice n'étant pas touché par la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux admis à faire valoir ses droits à la retraite, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs permettra de recruter, pour le 15 novembre 2011, 195 agents de catégorie C, qui seront immédiatement affectés dans les juridictions les plus déficitaires. Parallèlement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé à la direction des services judiciaires de vérifier et d'analyser la répartition des effectifs dans les juridictions au regard de la charge de travail des personnels afin de procéder, si nécessaire, à des redéploiements. En outre, il a souhaité que soient réalisés des audits organisationnels afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et les conditions de travail des agents des greffes.
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