FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105706  de  M.   Renucci Simon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3848
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  APL
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foyers de jeunes travailleurs, dans leurs comités locaux pour le logement autonome des jeunes, leurs services logement et dans l'ensemble de leurs activités, constatent au quotidien, des besoins de plus en plus importants. Dans le même temps, l'État, qui reconnaît l'urgence d'agir pour la jeunesse, réduit, voire supprime, les moyens de prendre en compte ces nouveaux besoins. Pourtant ces moyens permettent d'assurer un accompagnement socio-éducatif et d'éviter le basculement de nombreux jeunes dans des situations de plus grande urgence sociale. La suppression de la rétroactivité de trois mois des aides personnalisées au logement (APL) inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la suppression des postes Fonjep (action n° 14 du programme n° 177 avec une réduction annoncée de 50 % par rapport au budget 2010) et la disparition progressive, dans certains territoires, pour les résidences sociales-FJT, de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) mettent les jeunes, et ceux qui contribuent à leur construction, dans l'impossibilité d'apporter des réponses pertinentes aux besoins légitimes d'autonomie de la jeunesse. Or les moyens disponibles ne correspondant pas aux besoins. Ainsi, certaines associations se retrouvent dans une situation de rupture et doivent envisager leur fermeture à court ou moyen terme. À l'heure où elle envisage un second plan « agir pour la jeunesse », le développement ou, à tout le moins, le maintien des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse s'impose d'évidence. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour cela et notamment si elle reviendra sur la suppression de la rétroactivité de trois mois, de l'allocation personnalisée au logement (APL) qui pénalise les jeunes qui doivent s'éloigner du domicile parental pour suivre une formation ou occuper un emploi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Corse N