FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105732  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3786
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : Mayotte
Analyse :  statut. réforme
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un cent-unième département français : Mayotte. Le jeudi 31 mars 2011, Mayotte est devenue le cent-unième département de France et le cinquième d'outre-mer avec La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Cette collectivité de 370 km2 et 200 000 habitants, ancrée dans l'océan Indien au large de Madagascar, accède ainsi à un statut qu'elle convoite depuis 1958 et dont la mise en oeuvre juridique et administrative a débuté il y a dix ans. Nos compatriotes sont fiers et très heureux de la création de ce nouveau département. Moment fort dans l'histoire insulaire et dans l'histoire de notre République, le Gouvernement a été très discret à l'occasion des cérémonies liées à cet évènement et nos concitoyens se demandent pourquoi. Cette discrétion peut être en partie diplomatique : les îles de Mayotte sont revendiquées par la République des Comores, et l'ONU n'a jamais entériné le référendum qui, après l'indépendance du reste de l'archipel en 1975, a traduit le souhait de la population mahoraise de rester dans le giron de la France avant de devenir un département français d'outre-mer. Cette situation est délicate et il semble nécessaire de clarifier la situation notamment au niveau de l'ONU et faire respecter ainsi le choix du peuple français de Mayotte, qui a été très clair. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de faire reconnaître définitivement la possession française de Mayotte par la communauté internationale et d'en terminer ainsi avec une situation qui, à défaut d'être claire, contribue à donner le sentiment que la République s'impose par la force quand c'est le peuple qui la réclame.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N