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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les facturations abusives des syndics de copropriété. Selon une enquête réalisée par un juriste à CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en novembre 2010, 21 % des contrats de syndics respecteraient intégralement l'avis du Conseil national de la consommation visant à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics, et 53 % appliqueraient l'essentiel de ses recommandations. Même si cela dénote un véritable effort de la part des syndics, il n'en reste pas moins qu'ils n'appliquent toujours pas ou très peu le principe de compte bancaire séparé, certains n'hésitant pas à augmenter leurs honoraires de 20 %. Par ailleurs, la facturation de certaines prestations reste particulièrement abusive : on peut compter 200 euros pour un diagnostic énergétique et jusqu'à 100 euros pour l'envoi d'un recommandé. Un projet de loi, prévoyant une formation continue des syndics et la création d'une commission de contrôle des activités de gestion immobilière, est attendu par 8 millions de copropriétaires depuis un an. Or il semble que ce projet ne soit plus à l'ordre du jour, alors même qu'il pourrait répondre en grande partie à leurs préoccupations. En conséquence, il lui demande de revoir sa position sur le sujet et de prendre des mesures efficaces pour encadrer les tarifs pratiqués par les syndics et rendre obligatoire l'ouverture de compte bancaire séparé.
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