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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndicats de propriété. Ce texte présenté au printemps 2010, et qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc être une façon d'offrir une plus grande sécurité juridique à près de huit millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'encadrer l'activité des syndics de copropriété.
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