13ème législature

Question N° : 105753	de  M.   Sermier Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3817
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7222
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires. Le décret n° 56-913 du 05 septembre 1956 prévoit que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité. Mais il existe un décalage défavorable par rapport à leurs homologues de la marine pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie. Pour harmoniser ces pensions, le décret n° 210-473 du 10 mai 2010 est venu aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine. Mais son article 2 précise qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui seront servies à compter de son entrée en vigueur et non à effet rétroactif. De ce fait, une nouvelle inégalité a vu le jour entre les anciens et les nouveaux pensionnés. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet et s'il entend vouloir la corriger.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, le principe de non-rétroactivité en droit français est constant.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O