13ème législature

Question N° : 105770	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3877
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :	plantes médicinales
Analyse :	directive. transposition. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables aux producteurs de plantes pour infusions et aromatiques pratiquant la vente directe et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à cette activité.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N