FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105778  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3827
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique économique
Tête d'analyse :  entreprises
Analyse :  acquisitions à l'étranger. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations économiques entre nos États. Or le Premier ministre a officiellement approuvé la décision annoncée par son ministre de l'économie, Giulio Tremonti, qui a mis en place un dispositif anti-OPA étrangères destiné à éviter la prise de contrôle d'entreprises italiennes dites stratégiques par des entreprises étrangères, au nombre desquelles sont des entreprises françaises. Ce dernier a justifié cette mesure en déclarant qu'il s'agit là de « mesures analogues à celles qui existent dans d'autres pays européens ». Il lui demande si nous avons en France des mesures analogues à celles que l'Italie s'apprête à adopter et, si non, ce que la France envisage de faire pour que ses entreprises puissent prospérer dans le cadre des réglementations internationales et européennes en vigueur et non pas être victimes de mesures protectionnistes de la part de nos partenaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N