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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire évaluation des différents dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux et fiscaux. Alors que le déficit public a atteint 7,6 % du PIB en 2010, soit environ 148,8 milliards d'euros, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport d'octobre 2010, a évalué à 172 milliards d'euros le coût pour les finances publiques de ces différents dispositifs bénéficiant aux entreprises (35 milliards d'euros de dépenses fiscales, 71 milliards d'euros de mesures dérogatoires déclassées et 66 milliards d'euros pour les différentes niches sociales, exonérations de cotisations sociales et exemptions d'assiette). La Cour des comptes, la mission d'information commune de l'Assemblée nationale et le Conseil des prélèvements obligatoires déplorent unanimement un manque d'information et d'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs. Ainsi, pour l'évaluation des effets des exonérations générales de cotisations sociales, l'annexe V du dernier projet de loi de financement pour la sécurité sociale se contente de renvoyer à une étude peu pertinente sur des données datant de 2005, étude qui conclut par ailleurs que « la réforme Fillon n'a pas eu d'effet clair sur l'emploi ». Concernant les mesures en faveur des heures supplémentaires instaurées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Conseil des prélèvements obligatoires fait remarquer qu'elles coûtent plus qu'elles ne rapportent, puisqu'elles se traduiraient, selon un rapport de 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par « un effet favorable sur le PIB de près de 0,15 % », soit 3 milliards d'euros a calculé le Conseil des prélèvements obligatoires qui met ce chiffre en regard du coût de la mesure, évalué par le Gouvernement à 4,4 milliards d'euros en année pleine. Concernant les mesures ciblées, et notamment les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale, les différents rapports évoquent l'essoufflement de ces dispositifs, leur complexité et les effets d'aubaine qu'ils entraînent et déplorent l'absence d'études concluantes sur leur efficacité. La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit dans son article 12 qu'une évaluation du coût et de l'efficacité des différents dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux doit être présentée au Parlement au plus tard le 30 juin 2011. Or aucune trace d'un tel débat n'apparaît dans l'ordre du jour prévisionnel de l'Assemblée nationale communiqué par le Gouvernement en mars 2011. Elle lui demande donc comment et dans quel délai le Gouvernement compte informer les parlementaires de l'efficacité de cet ensemble de mesures dont le coût pour les finances publiques dépasse le montant du déficit budgétaire.
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