13ème législature

Question N° : 105824	de  M.   Lecoq Jean-Paul ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3878
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6676
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	assistants dentaires
Analyse :	reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Avec l'appui technique, pédagogique, en collaboration avec le chirurgien-dentiste, les assistants dentaires effectuent des actes et exercent une aide et un appui opératoire. L'activité d'assistance et de technique est subordonnée au contexte de son exercice : plus le praticien est compétent techniquement parlant, plus l'assistant dentaire est amené à être technicien et compétent. C'est cette employabilité légale et conforme au code du travail, basée sur des compétences collectives (praticiens et assistants), subordonnée aux critères de technicité et de santé publique, que les assistants dentaires souhaitent inscrire au code de la santé publique. Des certifications de compétences professionnelles reconnues au titre du répertoire national des compétences professionnelles permettraient de compléter leur qualification nationale. Dans le but d'améliorer et de protéger le statut des assistants dentaires, il lui demande d'inscrire cette profession au code de la santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens, a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O