13ème législature

Question N° : 105840	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3879
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12372
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser immédiatement les nombreuses publicités qui apparaissent sur internet notamment sur les sites d'informations médicales publiés par des médecins. Elle le remercie de lui préciser quelles seront les sanctions encourues par les praticiens qui assurent la promotion de ces méthodes d'amincissement.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques invasives de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O