| Question N° :
105841
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de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
19/04/2011
page :
3879
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Face à l'accroissement du nombre de médecins généralistes qui pratiquent la médecine esthétique en éditant illégalement des feuilles de soins pour attirer plus de patients, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par ces praticiens ainsi que de lui préciser les moyens qui seront déployés afin de lutter contre cette pratique qui participe activement au déficit de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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