13ème législature

Question N° : 105842	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3879
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12372
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. L'article 2 dispose "[qu']est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en oeuvre des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes". Elle le prie de bien vouloir lui indiquer la liste complète des agents physiques externes interdits depuis la publication de cet avis. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser si la Haute autorité de santé continuera sa veille notamment sur les nouvelles techniques d'amincissement susceptibles de mettre en danger la vie des patients.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques invasives de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O