|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants de la région Centre depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Depuis cette date, le RSI doit en effet déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, il est non seulement devenu impossible pour un grand nombre de chefs d'entreprises de gérer de manière sereine leurs cotisations, mais c'est même l'ensemble de ce régime social qui est menacé. En effet, le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre 2009, 1,8 milliard d'euros de cotisations non recouvrées. À court terme, le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, l'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'État. L'outil informatique qui permettrait de mettre fin à cette situation en permettant un échange de données entre le RSI et l'URSSAF ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rendre pleinement et rapidement opérationnel l'interlocuteur social unique, qui représente pour tous les artisans, commerçants et professions libérales, un allègement considérable de leurs démarches administratives et permet ainsi de dynamiser l'économie des territoires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
DE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE
M. le président. La parole est à M.
Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1058, relative aux conditions de
mise en place de l'interlocuteur social unique.
M. Philippe
Vigier. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la
solidarité, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville.
Contrairement à ce que la crise d'une ampleur inédite que nous
traversons pourrait laisser supposer, l'intérêt pour la création d'entreprises
ne diminue pas en France. Au contraire, on assiste plutôt à un regain d'intérêt,
à voir le nombre de projets et de demandes de création ou de reprise. Cela est
d'autant plus vrai depuis que, à l'initiative d'Hervé Novelli, nous avons créé
les conditions d'un véritable entreprenariat à la française.
Reste que, ces
femmes et hommes artisans, commerçants professions libérales, il convient de les
accompagner dans leurs démarches si nous voulons que la France qui entreprend
soit celle qui porte la croissance de demain. C'est pourquoi je tiens à appeler
l'attention du ministre sur les difficultés financières du régime social des
indépendants après la création, le ler janvier 2008, de l'interlocuteur social
unique.
Depuis lors, en effet, le RSI doit déléguer aux URSSAF le calcul,
l'appel et l'encaissement des cotisations de un million et demi de chefs
d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé
que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles.
Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent,
de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, non seulement un grand nombre
de chefs d'entreprises ne peuvent plus gérer leurs cotisations, mais c'est
l'ensemble de ce régime social qui est menacé.
Le taux de recouvrement des
cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait,
au 30 octobre dernier, 1,8 milliard de cotisations non recouvrées. Le RSI risque
d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, les prestations
d'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par
l'Etat.
L'outil informatique qui permettrait d'échanger les données entre le
RSI et l'URSSAF et de mettre fin à cette situation ne devrait être opérationnel
qu'en 2013 ou en 2014.
Début 2010, une réunion de travail a eu lieu avec les
présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour
l'ensemble des assurés. Le Gouvernement s'est alors engagé avec l'ACOSS et le
RSI à ce que les problèmes techniques les plus immédiats soient résolus afin
que, en 2011, toutes les conditions soient réunies pour que l'interlocuteur
social unique fonctionne normalement.
Depuis sa création, le régime social
des indépendants accompagne les chefs d'entreprises au quotidien, notamment en
cas de difficultés personnelles ou professionnelles ayant des incidences
directes sur la gestion, la performance et la pérennité de l'entreprise.
Quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour
garantir que les dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique n'auront
aucun impact sur les prestations sociales des assurés ainsi que pour rendre
pleinement et rapidement - j'y insiste - opérationnel l'interlocuteur social
unique, qui constitue un allégement considérable des démarches administratives
pour tous les artisans, commerçants et professions libérales ?
M. le
président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée
de la famille et de la solidarité.
Mme Nadine Morano,
secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir
excuser Éric Woerth qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous
l'indiquez, la simplification des démarches administratives est indispensable
car elle permet aux entreprises, surtout aux plus petites d'entre elles, de se
consacrer avant tout au développement de leur activité. C'est pourquoi le
Gouvernement est très attentif à ce sujet.
Une étape importante pour les
artisans et commerçants a été de leur permettre de s'acquitter désormais de
l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès
d'un seul organisme, au lieu de trois auparavant, qui fonctionnaient selon des
règles différentes. Aujourd'hui, cette simplification qu'est le recours à
l'interlocuteur social unique constitue une réalité pour la très grande majorité
des travailleurs indépendants.
Cependant il est indéniable que, compte tenu
de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi entraîné de
réelles difficultés.
Vous évoquez des problèmes financiers. À ce sujet, il
faut rétablir définitivement quelques vérités.
D'abord, avant 2007, les taux
de recouvrement, variables selon les organismes, étaient plutôt autour de 95 %,
soit sensiblement moins que le chiffre que vous mentionnez. Toutefois c'était
avant la crise économique, laquelle a provoqué une forte hausse du nombre de
débiteurs.
Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter
l'octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement
pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.
Par ailleurs, la
suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de receler
des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à
la hausse.
Enfin et surtout, le taux de reste à recouvrer est gonflé
artificiellement, c'est-à-dire au moins doublé, car il inclut le montant de
cotisations estimées sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les
revenus déclarés n'ont pas été correctement intégrés en fin d'année par les
systèmes d'information. Finalement, si l'on neutralise ce facteur particulier,
on revient à des taux de reste à recouvrer réels aux alentours de 8 %, ce qui,
compte tenu de la crise économique, s'explique largement.
Ensuite, vous
mentionnez l'effet de dysfonctionnements, bien réels ceux-là, affectant les
cotisants. Il s'agit de problèmes indéniables.
Le 24 février dernier, Éric
Woerth et Hervé Novelli se sont engagés fortement à les résoudre, puisqu'un plan
de règlement de l'ensemble des difficultés liées à l'interlocuteur social unique
a été annoncé. D'ici à la fin 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les
cotisants devraient être résorbés. À cet effet, une équipe conjointe RSI-URSSAF
a été établie de manière permanente.
Vous faites état, par exemple, des
retards d'immatriculation, qui concernent, en fait, des travailleurs
indépendants ayant créé leur activité en 2009. Ces difficultés ont été
progressivement résorbées, et les droits ont été ouverts aux cotisants ayant
fait des demandes de création d'activité non prises en compte. En outre, un plan
d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation a été
décidé par le Gouvernement pour établir, dès cette année, un schéma
opérationnel. Ainsi, à la fin de 2010, le délai moyen pour s'affilier devra être
d'un mois.
Enfin, vous considérez que l'horizon de 2013 pour une refonte
informatique de l'interlocuteur social unique est trop lointain. Cependant, la
mise en place d'un nouvel outil dédié au recouvrement concernant les
travailleurs indépendants en 2013 est le meilleur moyen de garantir un bon
fonctionnement en régime de croisière. Or ce processus prend nécessairement un
peu de temps si l'on ne veut pas avoir à tout recommencer par la suite.
C'est
d'ailleurs précisément le temps qui a manqué entre la création du régime des
indépendants et la mise en place de l'ISU pour une refonte des systèmes des
caisses préexistantes. Ce délai trop bref explique largement les difficultés
actuelles. Il n'est pas concevable de reproduire la même erreur en faisant une
réforme précipitée de systèmes déjà fortement affectés et fragilisés.
|