13ème législature

Question N° : 105940	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3847
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2011  page :  12059
	Date de changement d'attribution :  15/11/2011
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	code de la route
Analyse :	infractions. classement sans suites
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le classement sans suite de certaines infractions. En effet, selon les informations publiées dans la presse, une personnalité, conseiller technique à la présidence de la République, a excipé de sa fonction pour échapper à des poursuites à la suite d'un excès de vitesse commis au volant d'une voiture du parc présidentiel dans la région Centre. Elle lui demande de lui indiquer si cette situation, si elle est avérée, n'est pas en flagrante contradiction avec le principe de « tolérance zéro pour les délinquants de la route », annoncée par son prédécesseur. Elle lui demande également son sentiment sur une telle utilisation des voitures mises à disposition des personnes travaillant auprès de la présidence de la République, et si elle s'inscrit dans le cadre d'une « démocratie irréprochable » promise par le président de la République.
Texte de la REPONSE :	La politique pénale mise en oeuvre par les parquets en matière de délinquance routière est empreinte de fermeté. Dans ce domaine, la réponse pénale est systématique en recourant notamment aux modes de jugement simplifiés et aux alternatives aux poursuites. La qualité de l'auteur d'un excès de vitesse est sans incidence sur l'exercice éventuel des poursuites. Ces dernières sont engagées dès lors qu'un procès-verbal a été établi par les forces de l'ordre et selon les directives du parquet applicables à l'ensemble des automobilistes.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O