FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 105947  de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3822
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4081
Date de changement d'attribution :  03/05/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher et plus sûr. Or force est de constater, concernant les délais de présentation, que la situation ne s'est guère améliorée. En effet, si les 2,7 millions de places par an proposées par l'État supposent, en théorie, des délais d'attente moyens de trois à quatre mois. En pratique, cette moyenne est largement dépassée. Ainsi les sessions annulées pour cause d'intempéries, d'indisponibilité de l'inspecteur ou d'autres circonstances, pénalisent les candidats qui voient leur présentation différée et soumise à une gestion aléatoire de leur dossier dans des plannings déjà chargés. Ces différés d'examen, indépendants de la volonté des candidats, ont souvent pour autre conséquence l'invalidation du code obtenu précédemment, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne leur soit consentie. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'introduire plus d'équité envers les candidats injustement pénalisés.
Texte de la REPONSE :

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Enfin, lorsque l'échéance triennale du code est dépassée alors que le candidat n'a pas pu passer son épreuve pratique avant pour des motifs d'intempéries et d'annulation d'examens du fait de l'administration, une prorogation de la validité de l'examen théorique général est accordée, afin justement de préserver l'égalité de traitement de tous les candidats à l'examen du permis de conduire.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O