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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les travaux du groupe de travail qui réunit les représentants des administrations centrales concernées et des parlementaires et mis en place dans le cadre des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. En effet, devant la possible augmentation globale des tarifs des amendes de stationnement annoncée par le Gouvernement et qui ne tiendrait donc pas compte des spécificités de chaque collectivité à la fois en termes de politique des transports et en besoin de financement de ces collectivités, il aimerait, d'une part, connaître l'état d'avancée des travaux de ce groupe de travail et, d'autre part, le calendrier de la mise en place d'une possible expérimentation d'un dispositif décentralisé.
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Texte de la REPONSE :
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Le stationnement est un élément essentiel d'une politique des déplacements et un déterminant majeur du choix modal. C'est également un outil au service des politiques de la ville. Actuellement, la réglementation du stationnement (localisation, durée, soumission à paiement) incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Le conseil municipal fixe les tarifs du stationnement payant ; il peut déléguer au maire la fixation de ces droits dans des limites qu'il détermine. Le stationnement irrégulier est sanctionné pénalement. Il donne lieu au paiement d'une amende forfaitaire de nature contraventionnelle dont le montant a été relevé de 11 à 17 euros le 1er août 2011. Une partie du produit recouvré par l'État au titre des amendes est redistribuée aux collectivités territoriales et à certains établissements publics. La répartition est opérée par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Cette répartition permet notamment de faire bénéficier les petites communes, qui ne rencontrent pas de réelles difficultés de stationnement, d'une partie du produit des amendes. En Île-de-France, 50 % du produit est affecté au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et 25 % à la région. Sous la présidence de M. Louis Nègre, sénateur, un groupe de travail a été constitué en 2010 à l'initiative de M. Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État chargé des transports, pour étudier les conditions d'une évolution du régime des amendes de stationnement sur voirie. Au premier trimestre 2011, le Gouvernement a souhaité que le groupe reprenne ses travaux et rende ses conclusions. En effet, l'augmentation du barème des amendes, qui va dans le sens d'une plus grande dissuasion du stationnement irrégulier, ne doit toutefois pas conduire à renoncer à l'examen de l'opportunité d'une réforme plus importante. Les réflexions du groupe, composé d'élus et de représentants de l'ensemble des ministères concernés, ont pu s'appuyer sur l'examen des solutions retenues dans différents pays européens et plusieurs pistes d'évolution ont été identifiées. La remise de ses propositions est attendue prochainement.
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