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Texte de la QUESTION :
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Alerté par l'Union professionnelle artisanale Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces problèmes ont des conséquences dommageables pour les ressortissants du RSI Bretagne, mais cette région n'est pas une exception puisque près de 4 milliards d'euros sont non recouvrés au plan national compte tenu de ces dysfonctionnements. Depuis le 1er janvier 2008 le RSI exerce une mission d'interlocuteur social unique (ISU) auprès des indépendants actifs artisans et commerçants. Il effectue ainsi le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales des intéressés. Dans ce cadre, il délègue aux URSSAF un certain nombre de tâches, en particulier : le calcul, l'émission et l'envoi des avis d'appel de cotisations, les encaissements, le recouvrement amiable des premiers incidents de paiement, ainsi que le contrôle. Or force est de constater que dans son application la mission d'interlocuteur social unique rencontre d'importantes difficultés et que le portail d'échanges « ISU » entre les différents organismes n'apporte pas les automatismes attendus ! Les systèmes informatiques RSI et URSSAF n'étaient pas compatibles et aucun des « partenaires » n'était prêt pour une action de cette ampleur, malgré l'engagement dont fait preuve le personnel. À ce jour, la situation est alarmante. D'innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion de chaque organisme, tardent à être résolus... Ce sont autant de facteurs qui engendrent des retards considérables non seulement dans le traitement des comptes des cotisants, la liquidation des retraites mais encore les prestations maladie. Il y a un an déjà le Gouvernement avait été solennellement alerté, notamment par une question d'actualité d'un député socialiste. La situation n'a fait qu'empirer : le mécontentement est croissant et les commerçants et des artisans excédés appellent des mesures autrement plus efficaces que celles mises en oeuvre jusqu'ici. Laisser perdurer une telle situation risque également de mettre en péril l'équilibre financier de ce régime. Pour le 1,6 million de chefs d'entreprises concernés dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, cette situation n'a que trop duré. Aussi, il lui demande quelles mesures, enfin, le Gouvernement entend prendre pour résoudre définitivement ces dysfonctionnements.
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