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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Malgré un accroissement important des moyens affectés à la justice depuis 2002, l'actualité a mis en avant le suivi des personnes condamnées suite à la récidive d'anciens détenus. Plusieurs rapports, dont l'étude d'impact concernant le projet de loi pénitentiaire, préconisent un nombre maximal de 60 dossiers par conseiller d'insertion et de probation pour une prise en charge effective de qualité, l'insertion étant le principal outil de lutte contre la récidive. Or, aujourd'hui chaque agent a la responsabilité du suivi de 150 personnes. Par ailleurs, la multiplication des mesures (mise à l'épreuve, suivi socio-judiciaire, travail d'intérêt général, placement sous bracelet électronique, surveillance judiciaire, aménagement de peine...) et l'affectation en masse de nouveaux dossiers ne permettent plus à ces agents d'exercer leur travail de manière satisfaisante. Leur temps est également absorbé par les écrits obligatoires (rapports, statistiques, procédures), les réunions institutionnelles, les permanences, le maintien du partenariat, le traitement des requêtes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires analysent actuellement les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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