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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport 2007, La criminalité en France, l'Observatoire national de la délinquance (OND) préconise « la réalisation d'une étude sur la nature des faits enregistrés dans la main courante informatisée (MCI) et qui font l'objet d'un signalement de la part des usagers », afin de « disposer d'une approche plus fine des requêtes enregistrées dans cet outil ». Les modalités d'utilisation du registre de main courante en ce qui concerne les déclarations des usagers sont rigoureusement encadrées et régulièrement contrôlées. La main courante, registre d'activité administrative, n'a pas vocation à recueillir des déclarations portant sur des faits de nature pénale, puisque la dénonciation d'une infraction pénale doit obligatoirement être recueillie sous forme de plainte. La majorité des déclarations d'usagers ne porte donc pas sur des faits de nature pénale : près de 52 % de ces déclarations dénoncent par exemple des différends, et environ 11 % des nuisances. Au total, 805 341 déclarations ont été enregistrées dans la MCI en 2005 dans les services de la sécurité publique, 896 744 en 2006 et 923 886 en 2007. Des déclarations concernant des délits peuvent cependant être enregistrées dans la MCI, dans des hypothèses limitativement et rigoureusement définies : d'une part lorsque les procureurs de la République ont donné des instructions écrites visant à dépénaliser certains faits, d'autre part dans les cas où il est avéré que les victimes ne désirent pas donner immédiatement suite à leur affaire. Même dans cette hypothèse toutefois, la déclaration d'un usager ne fait en aucun cas obstacle à un dépôt de plainte ultérieur. Les fonctionnaires de police sont en outre invités à s'entourer de garanties avant qu'un délit ne soit traité en main courante. Il leur appartient de s'assurer que le préjudice est faible, que le comportement des déclarants n'est dicté ni par des pressions ni par la crainte de représailles et que l'absence de réaction policière ou judiciaire n'est pas de nature à laisser ultérieurement se produire des atteintes aux personnes ou aux biens. Le strict respect de ces règles est contrôlé dans le cadre des audits et inspections des services régulièrement conduits par l'inspection générale de la police nationale et la direction centrale de la sécurité publique, qui le cas échéant prescrivent les réajustements requis. En 2007, le nombre de délits enregistrés dans la MCI était de 225 953, soit moins de 25 % des déclarations reçues. Sur ce total, 39 % concernaient des injures ou menaces et plus de 14% des dégradations contraventionnelles, lesquelles n'ont pas vocation à être enregistrées dans le STIC-FCE (système de traitement des infractions constatées ; faits constatés et élucidés). Dès lors, les études qui pourraient être réalisées par l'OND ne devraient pas remettre en cause la baisse de la délinquance observée depuis 2002 à partir des données du STIC, les pratiques de « dépénalisation » de certains faits par enregistrement en main courante, dans les conditions rappelées précédemment, étant antérieures à la généralisation de l'emploi de la main courante informatisée en 2004.
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