13ème législature

Question N° : 106001	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Industrie, énergie et économie numérique
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3810
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5161
	Date de changement d'attribution :  03/05/2011
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	Internet
Analyse :	tarification sociale. création
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les augmentations portant sur les dépenses incompressibles des ménages qui pénalisent le pouvoir d'achat des plus défavorisés mais aussi de plus en plus celui des classes moyennes. À l'heure où l'on annonce une nouvelle augmentation du prix du gaz, il lui demande où en sont actuellement les travaux sur l'instauration d'un tarif social pour internet.
Texte de la REPONSE :	L'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s'appuierait, comme l'offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle laissant le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l'avantage pour les opérateurs de bénéficier d'une compensation par le fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O