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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions d'application du décret du 17 janvier 2011, autorisant le transport de produits alimentaires par des véhicules terrestres de 44 tonnes. Une note complémentaire à ce décret précise qu'un véhicule, chargé de produits alimentaires à 44 tonnes de poids total roulant, ne peut pas se rendre au Benelux, en Italie ou en Angleterre, alors même que ces pays autorisent la circulation intérieure à 44 tonnes sur leur territoire. Cette interdiction trouverait son fondement dans la directive n° 96/53/CE, qui considère que la norme, en matière de transport routier de marchandises alimentaires, est de 40 tonnes en Europe, indépendamment des réglementations spécifiques de certains États membres. Il découle de cette règle l'impossibilité faite aux transporteurs de développer leur chargement de 44 tonnes à l'international, à l'exception des conteneurs transportés en combiné. Dans le souci de favoriser le développement de l'activité de nos entreprises à l'export, il lui demande si une modification du décret du 17 janvier 2011 pourrait être envisagée, afin de rendre possible le transport international à 44 tonnes, dans l'ensemble des pays européens qui autorisent la circulation des véhicules à 44 tonnes.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux Etats-membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2, 2, 2 c) de l'annexe I). En application du principe de subsidiarité la directive autorise les Etats-membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que les États-membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national. Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe ; toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive 96/53/CE.
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