13ème législature

Question N° : 106040	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3830
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7339
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	politiques communautaires. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes remis au Président de la République. Dans ce rapport, la Cour des comptes recommande au Gouvernement d'aligner le taux de TVA réduit français (5,5 %) sur le taux allemand (7 %). Compte tenu de la pression fiscale pesant sur les contribuables, 39,3 % du produit intérieur brut (PIB) pour l'Allemagne, 42,8 % du PIB pour la France, il lui demande quelle sera pour l'avenir, la piste choisie par son Gouvernement pour élaborer une politique fiscale de la France cohérente et si l'on va assister à un alourdissement de la politique environnementale ou à l'alignement du taux de TVA réduit sur celui de l'Allemagne.
Texte de la REPONSE :	L'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit que les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits aux livraisons de biens et aux prestations de services relevant des catégories figurant à l'annexe III. L'article 99 de cette même directive précise que les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 %. Toutefois, dans le contexte économique actuel et dans un souci constant d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs, le Gouvernement considère que l'augmentation de la TVA ne constitue pas une solution pertinente et n'envisage donc pas de porter le taux réduit de TVA à 7 %.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O