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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. Le Président de la République s'était engagé, lors de sa campagne présidentielle, à mettre un terme à cette discrimination en étendant ces mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. Il semble pourtant que le ministère de la défense envisage dans un projet de décret de revenir sur cette promesse. Les conditions d'une extension de l'indemnisation sont pourtant réunies. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants est en effet revenu sur les estimations antérieures en déclarant, le 28 janvier 2011, que le nombre d'orphelins de guerre encore en vie n'était plus de 210 000 mais se situait dans une fourchette de 66 892 à 97 650. Ces chiffres, qui incluent les orphelins déjà indemnisés, sont appelés à diminuer fortement du fait du taux élevé de mortalité dans cette tranche d'âge. Le poids de cette mesure dans le budget de l'État s'en trouve grandement allégé. Le Gouvernement ayant pris connaissance de ce changement de situation, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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