13ème législature

Question N° : 106084	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4175
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance dépendance
Analyse :	contrats. clauses. lisibilité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale après la publication dans le journal France Soir en ce début du mois d'avril 2011 d'un article mettant en cause les contrats d'assurance dépendance. Dans une exigence de clarification, et afin de lever le discrédit sur les contrats dépendance, il lui demande s'il peut en réponse préciser les conditions de conclusion de tels contrats, et les obligations mises à la charge des différentes parties au contrat.
Texte de la REPONSE :

NC 13 FM Pays-de-Loire N