FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1060  de  M.   Riester Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QG
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  11/03/2009  page : 
Réponse publiée au JO le :  11/03/2009  page :  2377
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  piratage. lutte et prévention
DEBAT :

PROJET DE LOI CRÉATION ET INTERNET

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Riester. Madame la ministre de la culture et de la communication, le projet de loi relatif à la protection et à la diffusion de la création sur Internet va être examiné par notre assemblée cette semaine.
Ce projet de loi, déjà adopté à l'unanimité au Sénat, répond d'abord à une urgence économique ; c'est en effet une véritable hémorragie qui touche nos industries culturelles. Le marché de la musique a ainsi perdu la moitié de sa valeur sur les cinq dernières années.
Le cinéma commence à son tour à être durement frappé par le piratage : 450 000 films sont téléchargés illégalement par jour, soit l'équivalent du nombre de places de cinéma vendues quotidiennement.
Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, plusieurs filières économiques sont ainsi menacées : 10 000 emplois pourraient être supprimés d'ici à 2012 si nous ne réagissons pas.
La force de ce projet de loi, qui repose sur un consensus historique, signé à l'Élysée entre les professionnels de la culture, de l'Internet et des télécommunications, est d'apporter une réponse radicalement différente au téléchargement illégal.
Prévention et pédagogie sont au coeur du mécanisme de la réponse graduée, qui prévoit deux avertissements préalables avant une éventuelle suspension temporaire de l'accès Internet. Rien à voir donc avec le dispositif pénal actuel, avec ses amendes et peines de prison.
Surtout, le contexte est aujourd'hui véritablement différent : l'offre légale ne cesse de croître. L'industrie du disque a supprimé les mesures anti-copie, rendant ainsi bien plus facile l'achat de musique sur Internet, et le cinéma va mettre plus rapidement les films à disposition des consommateurs après leur sortie en salle.
Aussi, madame la ministre, à la veille de l'examen de ce texte, pouvez-vous dissiper les dernières craintes de certains de nos collègues et rappeler l'importance de ce projet de loi pour nos filières culturelles et, au-delà, pour ce qui est une des grandes fiertés de notre pays : notre exception culturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député Franck Riester, nous sommes en effet dans une situation de crise profonde : 50 % de l'économie de la musique, par exemple, s'est effondrée. Cette économie repose essentiellement sur des PME : 99 % de ces maisons comptent moins de vingt salariés.
Le projet de loi repose sur des accords interprofessionnels, ce qui est très important. Ce n'est pas la musique contre le cinéma, et Internet contre tous les autres, mais la musique avec le cinéma et avec les acteurs Internet. Tous ont conscience d'avoir besoin les uns des autres.
C'est un projet de loi qui se veut favorable aux internautes, car il vise à accroître l'offre légale : toujours plus de films et de musique disponibles, avec des modèles très différents, comme l'écoute en streaming, sur ces sites où vous pouvez écouter gratuitement autant de musique que vous voulez tout en respectant le droit des auteurs.
Ce projet se veut également pédagogique : un mail est d'abord envoyé, puis un second, puis une lettre recommandée, la sanction n'arrivant qu'ensuite, car il est légitime de persuader, de convaincre avant de sanctionner. Et il s'agit de sanctionner de manière mesurée : la sanction résultera d'un dialogue entre l'internaute et la Haute autorité.
La liberté sur Internet existe et nous devons la défendre, mais le droit des musiciens, des auteurs, des créateurs d'être rémunérés pour leur travail existe aussi, surtout dans un pays de culture comme la France. C'est quelque chose dont nous sommes fiers, et il ne faut pas craindre de défendre ces pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O