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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pour les années 2009 et 2010. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.
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Texte de la REPONSE :
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La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 Meuros en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 % de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble de leur action extérieure reste inférieur au seuil des 0,1 % des mêmes budgets. La loi « Thiollière » (loi n° 2007-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations dans le respect des engagements internationaux de la France. Elle est assortie d'une obligation de transparence (obligation, figurant désormais dans la loi, de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). Par ailleurs, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales motivent chacune de ces actions, dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération. La clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse des montants qui y sont affectés : après une légère progression des sommes déclarées à l'OCDE (qui tient, pour une grande part, à une amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre), on a observé une stabilisation en valeur, les seules augmentations notables se situant dans le secteur de l'eau et de l'assainissement (« loi Oudin-Santini »). Dans le cadre des interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-Est, situation en Haïti) ou de coopérations plus pérennes, le dispositif est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, et cela de plus en plus en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise les initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises. La coopération internationale des collectivités participe à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation, tant en Europe (2 200 jumelages avec l'Allemagne) que dans les pays développés, émergents ou en développement. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne constituent des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations issues de migrations. Elles comportent des développements dans le domaine économique susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. Il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est en aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.
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