FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106110  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4099
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  débits de tabac
Analyse :  commerce transfrontalier. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts six, voire sept jours sur sept, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Au-delà de la vente de tabac, les buralistes exercent diverses activités commerciales : vente de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste. Il peuvent également proposer une large palette de produits et services : bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis... Dans de nombreux villages ou quartiers, le bureau de tabac constitue bien souvent le dernier lieu de rencontre et d'échanges ; son rôle social et économique est indéniable. Depuis déjà plusieurs années, le Gouvernement a engagé une lutte légitime pour améliorer la prévention du tabagisme et de ses effets nocifs pour la santé. Les multiples mesures mises en place (augmentations du prix des cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux publics,...) ont conduit à une forte diminution de la vente de cigarettes depuis 2000. En dix ans, près du quart des points de vente de tabac ont disparu en France, tandis que la vente de cigarettes de contrebande n'a cessé d'augmenter, et représenterait aujourd'hui près d'un paquet sur cinq. L'actuel projet de lever les quotas limitant l'achat et le transport de tabac par les particuliers dans les pays européens, risque de porter un nouveau coup à l'activité des buralistes français dont la santé économique reste fragile (rappelons qu'ils disposent de l'une des marges les plus faibles d'Europe sur la vente de cigarettes). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour limiter les achats transfrontaliers et assurer l'avenir des buralistes.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Midi-Pyrénées N