13ème législature

Question N° : 106123	de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4157
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6097
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus dont seraient victimes certains concitoyens copropriétaires. Alors que 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires, peu de syndics offrent le choix de l'ouverture du compte bancaire séparé, augmentant de ce fait leurs honoraires de 20 % voire plus dans certains cas. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaite savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise afin que ces abus cessent et si une réforme est à l'ordre du jour.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Alsace O