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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances) fédèrent 80 000 employeurs et représentent 1,4 million de salariés. Ces trois organisations ont recueilli plus de 19 % des voix lors des élections prud'homales de 2008, toutes sections confondues. Elles ont signé une vingtaine de conventions collectives et d'accords collectifs de travail étendues dans douze branches professionnelles, ainsi qu'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale. Elles collectent par ailleurs plus de 500 millions d'euros par an au titre de la formation professionnelle. Pourtant ces organisations ne sont actuellement pas reconnues comme représentatives dans le dialogue social national et territorial et ne sont donc pas représentées dans les instances du dialogue social national et territorial. Au vu de leur poids dans l'économie française et de leurs résultats aux dernières élections prud'homales, il semblerait pourtant légitime que ces organisations participent au dialogue social à part entière. Il serait normal qu'elles soient représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud'homie, du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et au sein du conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les conseils économiques sociaux régionaux soit dans le collège des entreprises privées non agricoles, soit dans un groupe ad hoc, au même titre que les agriculteurs, les artisans ou les professions libérales. Par ailleurs ces syndicats d'employeurs de l'économie sociale devraient être consultés par la délégation patronale interprofessionnelle (MEDEF, CGPME, UPA) dans le cadre des négociations collectives qui concernent leurs secteurs d'activité. Face à ce dysfonctionnement manifeste de la démocratie sociale, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer une représentation légitime aux organisations d'employeurs de l'économie sociale.
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