13ème législature

Question N° : 106142	de  Mme   Marcel Marie-Lou ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4098
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8066
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (syndicat national des professionnels du chien et du chat) qui regroupe plus de 650 membres l'interpelle sur l'article L. 243-1. Cet article remet en cause, selon lui, les compétences et connaissances des éleveurs de chiens et chats ainsi que des éducateurs comportementalistes. Les éleveurs n'ont pas, en effet, comme les éleveurs d'animaux de viande, obtenu des dérogations pour des actes infirmiers. Ces actes, appris par leur vétérinaire ou pour les plus jeunes, par formation, sont essentiels au quotidien dans leur travail comme dans le suivi des mères lors d'une mise à bas, le traitement d'insuline, la prise de sang pour les tests de progestérone, l'insémination artificielle, les soins de première urgence. Quant aux éducateurs, ils demandent eux aussi le droit d'exercer des actes de médecine relatifs aux comportements canins et félins en dehors de toute administration de médicaments. Cette ordonnance du 20 janvier 2011 vise à modifier l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux mais met en péril les professionnels non vétérinaires tout en créant une inégalité entre eux et les éleveurs bovins. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui permettrait de répondre à ce syndicat.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ainsi qu'envers les éducateurs comportementalistes.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O