FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106160  de  M.   Garot Guillaume ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4149
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  tarifs. évolution
Texte de la QUESTION : M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Et ce, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. En effet, créée en 2003, la CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM) et financer le tarif social de l'électricité, mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables, EDF étant obligée, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N